Amendement N° CE381 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Berger.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ;
« 6° ter Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ;
« 6° quater Prioriser et revaloriser les aides agricoles à l'investissement en montagne ;
« 6° quinquies Encourager la gestion de la ressource en eau afin de servir l'économie de montagne, notamment par la création de retenues collinaires et de réserves d'eau ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une reconnaissance des spécificités montagnardes.
Notre amendement vise à insérer dans les différentes activités visées dans le texte plusieurs aspects intéressant directement l'agriculture, maillon essentiel de nos territoires. Il demande à ce que la gestion de l'eau, point cardinal pour nos agriculteurs, soit directement concernée par la future loi, comme y invite l'avis du Conseil économique social et environnemental sur l'avant-projet, publié ce 12 septembre 2016.
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