Amendement N° CE382 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Guibal, M. Sermier, M. Voisin.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence « en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ». Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver « l'exercice de la compétence « en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique » précitée devient caduque ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une dérogation au transfert de la compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le concept de « zone d'activité touristique » dépendait de la notion d'intérêt communautaire qui a été supprimée avec la loi NOTRe. Lors des débats parlementaires, le gouvernement a précisé que les stations thermales et les stations de ski n'étaient pas des zones d'activité touristique.
La définition d'une « zone d'activité touristique » n'a cependant aucune assise légale et a donc vocation à être précisée par la jurisprudence. Dans le cadre des communes à fort potentiel touristique, transférer cette compétence en lien avec leur activité, sans définition précise, pose des difficultés.
Il est donc proposé de prévoir une dérogation pour les communes touristiques classées stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.