Amendement N° CE387 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.
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