Amendement N° CE390 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.