Amendement N° CE394 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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