Amendement N° CE395 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« selon le cas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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