Amendement N° CE396 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« tel que défini au »
les mots :
« au sens du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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