Amendement N° CE398 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi pris à bail »
les mots :
« pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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