Amendement N° CE400 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et L. 133‑12 »
les références :
« L. 133‑12 et L. 151‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.
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