Amendement N° CE413 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 15
L'article 18 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli :
« Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d'une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu'il subit et, d'autre part, l'accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux outils de production et de transformation.
« Les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces territoires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reconnaît au niveau législatif le principe d'une compensation du handicap naturel que représente la montagne.
Il s'agit de rappeler que la politique de compensation, essentiellement européenne aujourd'hui, doit comprendre des mesures spécifiques visant à compenser les surcoûts inhérents à l'exploitation agricole en zone de montagne ainsi que les mesures d'accompagnement relatives à l'aménagement des bâtiments agricoles et à l'investissement dans les outils de production et de transformation.
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