Amendement N° CE418 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 151‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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