Amendement N° CE420 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République »,
la date :
« le 9 août 2015 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et juridique : la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée le 8 août 2015 et est entrée en application au lendemain de sa publication, soit le 9 août 2015.
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