Amendement N° CE421 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. − À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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