Amendement N° CE423 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« de l'article L. 133‑13 »
les références :
« des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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