Amendement N° CE427 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 19° bis (nouveau) Au 1° de l'article L. 153‑25, la référence : «L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence législative.
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