Amendement N° CE438 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans »
les mots :
« L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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