Amendement N° CE458 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. − À l'alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , au plus tard le 31 décembre 2017, ».
II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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