Amendement N° CE483 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CD114 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d'application ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réintroduire le principe fondateur, présent dans la loi montagne de 1985, selon lequel les dispositions de portée générale sont adaptées aux spécificités des territoires montagnards. Il prévoit également l'adaptation des décisions d'application des politiques publiques.
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