Amendement N° CE495 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Les politiques publiques »,

les mots :

«  Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d'application ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l'article 8 de la loi montagne et par la mention des décisions d'application des politiques publiques.

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