Amendement N° CE495 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »,
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d'application ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l'article 8 de la loi montagne et par la mention des décisions d'application des politiques publiques.
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