Amendement N° CE506 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, Mme Battistel, M. Bouillon.
À l'alinéa 6, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , de raccordement ».
Exposé sommaire :
Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.
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