Amendement N° CE514 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 18
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l'article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »;
2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »;
3° À l'article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
II. – À la première phrase de l'article L. 5211‑25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à harmoniser la définition des activités nordiques dans l'ensemble des textes de loi faisant référence à celles-ci.
Depuis la loi du 9 janvier 1985 de nouvelles activités nordiques se sont développées, avec notamment les raquettes à neige, le skating ou encore le biathlon.
Les textes législatifs issus de la loi de 1985 ne faisaient référence qu'au ski de fond. Dans un souci d'actualisation, la loi n°2006‑437 du 14 avril 2006 a modifié certains de ces textes pour y insérer une définition plus large des activités nordiques avec la formule « ski de fond et loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
Il convient d'étendre cette définition à l'ensemble des textes relatifs aux activités nordiques.
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