Amendement N° CE519 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 20
Le a du 1° de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre quele propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement construite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans lesespaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif.
Actuellement, s'agissant spécifiquement des territoires de montagne, lesespaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, figurent dans la liste des sites pour lesquels la démolition peut être ordonnée.
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