Amendement N° CE522 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CD124 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet, Mme Santais.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 23
Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisine de l'appareil) aux personnes qui contreviendraient à l'interdiction relative à l'embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef dans les zones de montagne.
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