Amendement N° CE522 (Tombe)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(1 amendement identique : CD124 )

Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet, Mme Santais.

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Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »

Exposé sommaire :

Le présent article vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisine de l'appareil) aux personnes qui contreviendraient à l'interdiction relative à l'embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef dans les zones de montagne.

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