Amendement N° CE523 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CD125 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet, Mme Santais.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 23
La première phrase de l'article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l'article L. 6211‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite .
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