Amendement N° CE526 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
I. − À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« font, en outre, l'objet d'une étude réalisée dans les conditions prévues »
les mots :
« sont prises en compte dans l'étude prévue ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. L'étude mentionnée aux alinéas 19 et 22 n'est pas une nouvelle étude de discontinuité, spécifique aux unités touristiques nouvelles, mais celle réalisée, conformément à l'article L. 122‑7, pour l'ensemble du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque ceux-ci prévoient des projets d'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante. Il n'en résultera pas une contrainte supplémentaire pour les porteurs de projets d'unités touristiques nouvelles.
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