Amendement N° CE529 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
À l'alinéa 56, après le mot :
« capacité »
insérer le mot :
« globale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le plan local d'urbanisme doit mentionner la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques locales qu'il prévoit, mais non leur capacité exacte, UTN par UTN.
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