Amendement N° CE532 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 18
Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. »
II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'association départementale, interdépartementale ou régionale »
III. – L'article L. 342‑29 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, les mots : « En liaison avec la structure nationale de coordination, » sont insérés.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association nationale a pour objet d'assurer la promotion et le développement des activités nordiques et des équipements nécessaires ainsi que l'organisation de la formation des acteurs des sites nordiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la reconnaissance légale de l'association nationale de coordination des sites nordiques, Nordic France.
Cette association assure une cohérence nationale dans le développement des activités et des loisirs de neige non-motorisés autre que le ski alpin. Elle veille à la cohérence des tarifs d'accès aux pistes et offre, depuis 2006, des garanties de qualité au travers d'une charte qui permet de délivrer un label de qualité. Elle participe également, en lien avec France Montagnes, à la promotion des activités nordiques à l'échelle nationale et organise chaque année la formation des professionnels du secteur (pisteurs secouristes nordiques 1er et 2ème degré, conducteurs d'engins de damage,…).
Mise en place par les représentants des associations départementales et interdépartementales de promotion du ski de fond visées explicitement par la loi, l'association nationale de coordination des sites nordiques n'a aujourd'hui pas de reconnaissance légale. Très active et unanimement reconnue par ses adhérents dans ses missions premières (formation, promotion, évaluation), il conviendrait que Nordic France puisse apparaître dans les textes officiels et ainsi être reconnue comme l'acteur national de référence concernant les activités et loisirs de neige non motorisés autre que le ski alpin.
Elle déploie la promotion nationale des activités nordiques et organise la formation des acteurs.
Bien que son rôle majeur soit admis par l'ensemble des acteurs de la montagne, l'Association nationale n'est pas légalement reconnue.
Cette reconnaissance légale permettrait d'officialiser la dimension nationale de l'association, de renforcer la consistance de ses actions et d'en faire l'interlocuteur privilégié de l'Etat pour les sujets nordiques.
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