Amendement N° CE94 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de travail saisonnier.
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