Amendement N° CE95 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy.
I. – À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République a fixé au 1er janvier 2017 le transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI et aux communautés d'agglomération.
L'article 18 du projet de loi introduit une dérogation à ce transfert pour les communes classées comme « station de tourisme » ou en cours de classement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les communes intéressées devront avoir délibérées avant le 1er janvier 2017.
Face à ce calendrier très serré et pour permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier de cette dérogation, il conviendrait de différer son application au 1er janvier 2018.
Tel est l'objet de cet amendement.
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