Amendement N° CE98 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy.
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« définies par le plan local d'urbanisme »
les mots :
« dont les principes d'implantation sont définis par le schéma de cohérence territoriale ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« par un plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151‑6 et L. 151‑7 »
les mots :
« par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les principes d'implantation ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 23 substituer aux mots :
« qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme »
les mots :
« qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 60.
V. En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« ou de plan local d'urbanisme »
VI. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa
Exposé sommaire :
Un PLU donne des règles pour l'urbanisme, il ne prévoit pas chaque projet nécessitant un permis de construire. Il fixe un cadre pour accueillir les projets portés par les investisseurs publics et privés : il faut faire de même pour les UTN.
Planifier les petites UTN 10 ans à l'avance est impossible, et les modifications de PLU sont trop longues au regard de la réactivité nécessaire pour maintenir la compétitivité des stations.
En effet, il faut compter au moins 18 mois pour modifier un PLU, délai auquel il faut rajouter les contentieux dont l'expérience montre qu'ils sont fréquents. Cela n'est pas adapté, car une station est comme une entreprise : elle doit pouvoir s'adapter très rapidement aux évolutions des clientèles, de la concurrence, de la technique, du climat, etc.
Actuellement, le délai pour obtenir une autorisation UTN est de 6 mois en moyenne (1 mois pour le dossier, 3,5 mois pour l'instruction, 1 mois pour l'arrêté préfectoral).
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