Amendement N° 1 (Retiré)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Florence Delaunay.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 6214‑4. – L'usage consacré au secours aux personnes d'aéronefs circulant sans personne à bord est reconnu d'intérêt public.
« Cette reconnaissance ouvre le droit à dérogations de la réglementation en vigueur pour faciliter l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de leurs missions de sauvetage. »
Exposé sommaire :
La Proposition de loi est déposée dans un contexte d'inadaptation actuel de protection de l'espace aérien, face à la recrudescence des drones civils.
L'utilisation de drones doit être encadrée par la législation, pour éviter des opérations délictuelles ou criminelles.
Néanmoins, le champs d'utilisation des drones n'est pas encore totalement défini et va évoluer dans les prochaines années, compte tenu des innovations technologiques permises par la recherche et l'expérimentation.
L'objectif de la loi doit être d'encadrer l'utilisation des drones, sans en brider les possibilités d'évolution.
Dans ce domaine, l'utilisation des drones dans le domaine du sauvetage des personnes est en pleine expérimentation et déjà permet de grands espoirs.
Cet été, une expérimentation d'utilisation de drones dans l'aide au sauvetage des baigneurs en perdition s'est déroulée sur les plages de Biscarosse dans les Landes. Les Maitres nageurs sauveteurs titulaires du brevet théorique ULM ont reçu 40h de formation supplémentaire. Le drone a été utilisé pour secourir les nageurs par largage de bouées, communication entre les sauveteurs et le nageur, et signalement de la position du nageur pour faciliter le sauvetage.
Gagner du temps pour rejoindre le nageur, le rassurer pendant l'attente est primordial et permettra de sauver des vies.
Cette expérimentation devrait s'étendre aux côtes dangereuses. L'utilisation dans le domaine du sauvetage s'envisage également en montagne ou dans des agglomérations, lorsqu'il s'agit de transporter et de livrer un défibrillateur à une personne en détresse, par exemple.
Les développeurs de ce drone sont lauréats du concours Lépine de Strasbourg en septembre 2016 et souhaitent continuer à travailler sur les développements de cet usage.
L'arrêté du 17 décembre 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Dans le domaine du sauvetage, certaines dispositions réglementaires sont un frein à une utilisation performante et efficace, notamment :
- longueur d'intervention limitée à 2km, soit un kilomètre de rayon
- vol de nuit pour les recherches avec une caméra thermique
- autorisation préalable au survol d'une agglomération ou d'une plage très fréquentée
- formation spécifique au secours : gestion du stress, mise en situation.
La reconnaissance d'intérêt public doit permettre d'obtenir des dérogations réglementaires fixées par décret pour permettre une utilisation efficace et évolutive en fonction des innovations technologiques.
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