Amendement N° 11 (Retiré)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende »
les mots :
« d'une amende forfaitaire de 1500 € » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les règles applicables à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre IIbis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ;
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 6232‑12‑1. – » ;
IV. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence :
« à l'article L. 6232‑12 »,
les références :
« aux articles L. 6232‑12 et L. 6232‑12‑1 ».
Exposé sommaire :
Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, autant lorsque la maladresse est caractérisée, il n'est pas nécessaire de prévoir une peine d'emprisonnement.
Mieux vaut s'en tenir à une amende et une confiscation.
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