Amendement N° 12 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Au second alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel : comme l'a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais uniquement à la surveillance fixe.
Il s'agit de prévoir un tel encadrement.
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