Amendement N° 24 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant :
« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 142. – » ;
III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« Art. L. 143. – » ;
IV. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« Art. L. 144. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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