Amendement N° 28 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Fournel.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.