Amendement N° 29 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Fournel.
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
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