Amendement N° 30 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Fournel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l'obligation d'utiliser des appareils équipés d'un dispositif de signalement sonore quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
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