Amendement N° 40 (Rejeté)

Sécurité de l'usage des drones civils

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Daubresse.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »

Exposé sommaire :

Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doivent respecter les mêmes obligations que les drones vendus prêts à l'utilisation.

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