Amendement N° 41 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Daubresse.
À l'alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
Exposé sommaire :
La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s'assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.
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