Amendement N° 8 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : si des exceptions sont prévues pour les limitations de capacités et le signalement électronique et lumineux, tel doit également être le cas pour le signalement sonore.
Cela concerne notamment les aéromodélistes.
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