Amendement N° CL11 (Irrecevable)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, M. Premat, M. Cottel, Mme Imbert, M. Burroni, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Lacuey, Mme Récalde, M. Boisserie, Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. William Dumas.
Proposition de loi N° 4044 de la Socialiste, écologiste et républicain relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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