Amendement N° 103 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 74 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Censi, M. Lellouche.
Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article 35 est abrogé. »
Exposé sommaire :
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive.
Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).
Ces marchés publics globaux risquent fortement d'être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français.
Le modèle économique de l'entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les prix des sous-traitants).
Les artisans et TPE qui recourent à des salariés de droit français n'accèderont pas à ces marchés en sous-traitance. C'est la double peine : pas d'accès direct et pas de sous-traitance.
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