21 septembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4045
en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
Documents relatifs
- Dossier : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
- Projet de loi N° 3623
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- Rapport N° 3785 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3939
- Rapport N° 4032 de la Commission mixte paritaire
- Avis N° 4039 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 4040 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 4045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 4187
- Rapport N° 4189 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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