Amendement N° 120 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s'applique également aux personnes non-salariées. »
Exposé sommaire :
L'article 6E vise à protéger les lanceurs d'alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d'alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d'alerte travaille. C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre cette garantie aux non-salariés.
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