Amendement N° 129 (Non soutenu)

Les alinéas 3, 4, 7 et 8 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne.

Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos PME exportatrices en leur permettant d'aligner les délais de paiement sur les délais auxquels elles sont payés par leurs clients, la solution ne semble pas appropriée.

En effet, les fournisseurs de ces PME exportatrices seront mis en difficulté et demanderont aussi à bénéficier d'un allongement des délais de paiement - qu'ils soient exportateurs ou non. On perçoit bien la difficulté d'adopter ce type de dérogation dans notre loi.

De plus, de nombreux autres secteurs d'activité déclarent faire face dans la pratique aux mêmes difficultés, les grands donneurs d'ordre ne respectant pas toujours effectivement les délais légaux de paiement.

Plutôt que d'ouvrir la boite de « Pandore », en autorisant une dérogation au délai de paiement, il serait peut-être plus intéressant d'étudier des aides au financement du fond de roulement des PME exportatrices (en général les plus prometteuses de nos PME) par la Banque Public d'Investissement.