Amendement N° 171 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes.
Fixé à trois ans par l'actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité des dispositions prévues.
Nous proposons ici de ramener ce délai à deux ans, plus raisonnable et efficace.
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