Amendement N° 174 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l'artisanat »
les mots :
« et de droit public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend simplifier le champ d'application de la définition du représentant d'intérêt, en l'étendant à l'ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public.
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