Amendement N° 176 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 18‑4. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18‑2 de la présente loi s'assurent de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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