Amendement N° 184 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Goua, Mme Maquet, M. Kemel, Mme Troallic, M. Lefait, Mme Marcel, M. Laurent.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ».
Exposé sommaire :
Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur en matière d'assurance-emprunteur, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée par l'établissement bancaire reste peu fréquent.
L'une des raisons invoquée réside dans le laps de temps actuel – 12 mois- qui est accordé aux consommateurs pour changer d'assurance. Ce délai serait en effet trop court pour permettre aux néo-assurés d'étudier d'autres options, une installation immobilière étant en soi un changement de vie important et porteuse de nombreuses démarches chronophages. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 24 mois le délai durant lequel l'assuré peut faire usage de son droit de résiliation.
Cet amendement revient en parallèle sur la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur, qui risquerait de fragiliser le principe de mutualisation sur lequel repose le système assurantiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.