Amendement N° 2 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Fasquelle.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le I de l'article 7ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'agriculture, » sont insérés les mots : « d'experts-comptables, » ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de subventions publiques » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
L'Inspection générale des finances publiques s'est vue confier par le Ministre de l'Economie un rapport sur la détention majoritaire des droits de vote des sociétés d'expertise comptable.
Le présent amendement vise à intégrer dans l'article 7 ter de l'Ordonnance n°45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable, les deux dispositions préconisées par le rapport IGF afin de faire progresser la convergence du modèle libéral et de la forme associative de l'expertise comptable.
Il est ainsi donné la possibilité aux experts-comptables de créer des associations de gestion et de comptabilité dans un objectif de réciprocité.
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